Vous arrêtez votre activité ou bien, au contraire, vous changez de lieu d’implantation parce que votre société grandit ? Vous aurez peut-être besoin de vendre votre bâtiment industriel. Sachez que la vente d’un bâtiment industriel est beaucoup plus complexe que la vente d’une maison individuelle. Il y a, en effet, de nombreuses contraintes et obligations légales à respecter, aussi bien du côté du propriétaire vendeur que du côté de l’acheteur.
Le propriétaire souhaitant vendre son bâtiment industriel doit préalablement constituer un Dossier de Diagnostics Techniques (DTT). Dans ce dossier apparaissent plusieurs diagnostics que le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur au moment de la vente. Sinon, la transaction ne sera pas valide sur le plan légal. Les diagnostics seront transmis au notaire chargé de l’acte de vente, soit au moment de la rédaction de l’acte de vente, soit au moment de sa signature.
Si le bâtiment industriel à vendre a été construit après le 1er juillet 1997, il faudra fournir trois diagnostics :
Si le bâtiment industriel à vendre a été construit avant le 1er juillet 1997, ces trois documents sont à fournir ainsi que, en plus :
L’une des premières questions que va se poser le propriétaire cherchant à vendre concerne le prix de vente. Pour pouvoir fixer un prix de vente le plus juste et le plus objectif possible, il est indispensable de faire réaliser une estimation du bien. Si besoin, adressez-vous à plusieurs entreprises pour avoir plusieurs estimations : vous pourrez ensuite faire une moyenne de ces estimations pour déterminer votre prix de vente.
Dans l’estimation d’un bâtiment industriel, plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
Il est fortement recommandé de confier l’estimation de votre bien à une entreprise experte qui connaît le marché de l’immobilier. C’est le meilleur moyen d’obtenir un prix juste pour votre bâtiment industriel à vendre !
Pour vendre un bâtiment industriel, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes :
Ensuite, l’acheteur va émettre un acte de vente et une promesse de vente, qui est le document nécessaire pour finaliser la transaction. Il faudra également que le vendeur et l’acheteur signent un document déterminant le prix de vente. Si le vendeur a plusieurs obligations (notamment la production des diagnostics obligatoires), l’acquéreur lui aussi est soumis à des contraintes. Quand on achète un bâtiment industriel, on doit à la signature de l’avant-contrat s’engager à le financer dans son entièreté. Ainsi, après la signature d’un avant-contrat, l’acquéreur doit s’adresser aux banques pour obtenir une solution de financement qui lui convient. Après finalisation de la transaction, l’acheteur devra payer tous les frais supplémentaires de la vente comme les frais de notaire mais aussi les différentes taxes et différents impôts qui s’y rapportent.
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