Les règles des installations classées pour la protection de l’environnement encadrent certaines activités présentant des risques ou des nuisances. Elles visent leur prévention et leur maîtrise ; elles ne garantissent pas une absence totale de danger.
L’article L511-1 du Code de l’environnement définit l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) selon les termes suivants : « Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
La législation prévoit de sanctionner les ICPE dès qu’elles portent atteinte à l’un des éléments de cette liste. C’est le préfet qui gère la réglementation des ICPE ainsi que leurs autorisations et leurs sanctions.
La nomenclature ICPE permet d’identifier les rubriques et les seuils applicables à une activité. Selon la situation, l’installation relève de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. Une activité non classée reste soumise aux autres règles qui la concernent.
Le régime d’autorisation correspond au plus haut niveau de risques pour l’environnement. Tout exploitant d’une installation correspondant à cette catégorie doit d’abord constituer et déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Sans l’acceptation de ce dossier par arrêté préfectoral, il ne pourra pas exercer son activité. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit permettre de démontrer que le risque induit par l’activité concerné est acceptable. L’exploitant doit réaliser une étude d’impact et de danger dans laquelle il analysera les risques, les possibilités de prévention de ces risques mais aussi les éventuelles solutions en cas d’accident.
Ce dossier se doit d’être complet et précis. Il sera soumis à enquête publique et ce n’est qu’après enquête que le préfet pourra autoriser ou refuser l’exercice de l’activité. S’il y a autorisation, alors le préfet communiquera dans l’arrêté préfectoral différentes prescriptions relatives à l’exercice de l’activité.
Ce régime administratif concerne les installations présentant un risque connu et que l’on maîtrise déjà : par exemple, les stations-services, les entrepôts de produits combustibles ou les installations d’élevage. Le régime d’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée. Ainsi, l’exploitant d’une installation doit, avant de pouvoir exercer son activité, déposer un dossier de demande d’autorisation.
Ce dossier, simplifié par rapport au régime d’autorisation, doit démontrer que l’installation respecte les mesures de prévention des risques et des nuisances, qui ont été fixées par arrêté préfectoral. Après dépôt, le dossier est étudié par le conseil municipal de la commune et il est rendu lisible par le public, dans une mairie ou sur le web. Après un délai d’un mois, le préfet peut décider d’autoriser ou non l’exercice de l’activité.
Le régime de déclaration concerne les exploitations présentant le moins de risques pour l’environnement. Les conditions sont encore simplifiées. L’exploitant doit tout simplement déclarer son activité auprès du préfet, qui lui fournira ensuite une preuve de dépôt. L’exploitant s’engage à respecter toutes les prescriptions définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
La cessation d’activité d’une ICPE comporte des obligations d’information, de mise en sécurité et, selon les cas, de remise en état. Les modalités doivent être vérifiées selon le régime de l’installation et les textes en vigueur. La fiche officielle sur les ICPE aide à identifier les démarches. À consulter : construction industrielle ; Contactez-nous.
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